Conditions Générales de Vente
Préambule
Les termes et expressions visées ci-après signifient, pour les besoins de l’interprétation et l’exécution des présentes :
ELEARNING SOLUTIONS : s’entend de la société ELEARNING SOLUTIONS, société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est sis au 66 avenue des Champs-Elysées à PARIS (75008), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 908 284 698.
Client : s’entend de la personne physique ou morale, cocontractante de ELEARNING SOLUTIONS.
Client consommateur : s’entend de toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, cocontractante de la société ELEARNING SOLUTIONS.
Client non professionnel : s’entend de toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Client professionnel : s’entend de toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, cocontractante de la société ELEARNING SOLUTIONS.
Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la Législation relative à la protection des données, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Internet : Désigne le réseau mondial de communication (ou réseau de réseaux) associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs (serveurs et postes clients) et permettant d'échanger des informations et données sur la base d'un protocole spécifique appelé TCP/IP, auquel il est possible d'accéder via une connexion à partir d'un terminal informatique.
Législation relative à la protection des données personnelles : désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à l'une ou l'autre des parties dans le cadre de la commande prise en application des présentes et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu'amendée.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès de ELEARNING SOLUTIONS, ainsi que sur les versions antérieures.
Les présentes conditions générales sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de ELEARNING SOLUTIONS.
Le Client doit prendre connaissance des conditions générales de prestation (CGP) préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGP étant disponibles sur le site, sur le devis, sur la facture, et sur la signature des emails envoyés.
PARTIE 1 : CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES COMMANDES EFFECTUÉES AUPRÈS DE ELEARNING SOLUTIONS
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGP s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet de ELEARNING SOLUTIONS.
Elles concernent la fourniture des services proposées par ELEARNING SOLUTIONS à travers et Coaching Business.
Article 2 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES A DESTINATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
2.1 Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
2.2 Ont été transmises au Client consommateur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des prestations proposés par ELEARNING SOLUTIONS ;
- le prix des prestations proposées par ELEARNING SOLUTIONS ;
- la date ou le délai auquel ELEARNING SOLUTIONS s'engage à à exécuter le service, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité de ELEARNING SOLUTIONS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
2.3 ELEARNING SOLUTIONS a communiqué au Client consommateur les informations suivantes :
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par ELEARNING SOLUTIONS pour le traitement des réclamations ;
- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil.
Article 3 : COMMANDE
Chaque commande du Client est précédée d’un devis établi par ELEARNING SOLUTIONS indiquant le détail des prestations demandées par le Client.
Le délai de validité du devis est d’un mois à compter de sa transmission au Client.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive le Client doit retourner à ELEARNING SOLUTIONS le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail ou par tout procédé informatique avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique, soit par signature électronique.
Cette commande devra être accompagnée de l’acompte éventuellement prévu dans le devis.
ELEARNING SOLUTIONS émettra alors une facture d’acompte, le parfait encaissement de l’acompte conditionnant l’exécution de ses obligations par ELEARNING SOLUTIONS.
Article 4 : INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS
Les prestations prévues au devis sont réalisées en une ou plusieurs séances selon les modalités prévues dans celui-ci et aux dates fixées d’un commun accord avec ELEARNING SOLUTIONS.
Lors de la commande, le Client devra donner à ELEARNING SOLUTIONS toute information nécessaire à l’exécution des prestations prévues au devis.
Il est rappelé que les délais éventuellement indiqués sur le devis sont purement indicatifs et ne constituent pas des délais de rigueur auxquels seraient tenus ELEARNING SOLUTIONS, sauf mention expresse.
Article 5 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Article 6 : PAIEMENT
En fonction du montant du devis, le versement d’un acompte sera exigé lors de la commande.
Des factures seront émises correspondant aux prestations et équipements fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception.
Les paiements anticipés ne font pas l’objet d’escompte, sauf convention particulière.
Pour rappel, conformément à l’article L441-16 du Code de commerce tel qu’amendé par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, le fait de ne pas respecter ces délais de paiement est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 75 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale.
En outre, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, toute facture non payée à son échéance entraînera la facturation d’intérêts de retard (taux d’intérêt pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage) et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros.
En cas de modification réglementaire du montant de l’indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente de produits. Ces pénalités courent à compter du premier jour suivant l’échéance de paiement, jusqu’au jour du paiement effectif de la facture.
Conformément au texte susvisé, cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire, sur justification, et facturée à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées pour le recouvrement de la créance, quelle qu’en soit la nature.
Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou PayPal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe ou Paypal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe ou Paypal et ne saurait nous être imputée. Aucune commande n'est remboursable.
Article 7 : ACCÈS ET LIVRAISON
La livraison de produits est faite à l’adresse physique ou électronique que le client aura indiqué lors de la commande et est seul responsable des informations qu’il aura communiquées. En cas d’erreur ou d’adresse pas assez explicite, dont la conséquence pourrait être une livraison erronée, aucune responsabilité de ELEARNING SOLUTIONS ne pourra être engagée.
Article 8 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire pour un paiement par Stripe ou la fourniture de ses renseignements bancaires pour un paiement du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client :
- exigibilité des sommes dues au titre des prestations commandées,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou de ses coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter ELEARNING SOLUTIONS.
Article 9 : CONFIRMATION DE COMMANDE
ELEARNING SOLUTIONS fournit au Client une confirmation de commande, confirmant l’engagement exprès des parties.
Article 10 : PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ELEARNING SOLUTIONS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
PARTIE 2 : CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX COMMANDES EFFECTUÉES AUPRÈS DE ELEARNING SOLUTIONS DANS LE CADRE DE L’ACTIVITÉ « COACHING »
Article 11 : INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS
11.1 Informations sur les prestations de formation au coaching
Les prestations de formation sont réalisées via la mise à disposition de contenus, d’outils, l’accès à une communauté et le cas échéant en plusieurs séances de coaching aux dates fixées d’un commun accord avec ELEARNING SOLUTIONS.
Lors de la commande, le Client devra donner à ELEARNING SOLUTIONS toute information nécessaire à l’exécution des prestations prévues au devis.
Les prestations n’incluent la livraison ou la fourniture d’aucun matériel ou accessoire.
Les prestations ne pourront être assurées si le Client ne dispose pas d’un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.
11.2 Informations sur les prestations de coaching
11.2.1 La réalisation des prestations s’effectue à distance, par mail et par téléphone. Les travaux sont alors envoyés par voie électronique (en fichiers joints).
11.2.2 À réception des prestations, le client doit répondre dans un délai maximum de 15 jours, pour valider ces prestations ou faire part de ses observations et des éventuelles modifications à apporter. À défaut, et sans réponse du client, la livraison sera considérée comme validée par le client et le montant des prestations seront dues.
11.2.3 ELEARNING SOLUTIONS s’engage à livrer les prestations aux dates fixées en accord avec le client, sauf empêchement indépendant de sa volonté. Dans cette hypothèse, elle informera aussitôt le client (mail ou téléphone) du délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
11.2.4 Les textes livrés par ELEARNING SOLUTIONS sont des textes non dupliqués et uniques. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive d’ELEARNING SOLUTIONS jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante par le client. Toute reproduction partielle ou totale est interdite sous peine de poursuites.
A défaut de paiement total ou partiel, ELEARNING SOLUTIONS est en droit d’exiger au client, sans que celui-ci ne puisse s’y opposer, de restituer l’ensemble des prestations sans en effectuer de copie pour un usage ultérieur. Les contenus seront retirés.
PARTIE 3 : CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX COMMANDES EFFECTUÉES AUPRÈS DE ELEARNING SOLUTIONS
Article 12 : INFORMATION SUR LES PRESTATIONS
Les prestations sont réalisées via la mise à disposition de contenus, d’outils, l’accès à une communauté et le cas échéant en plusieurs séances de coaching aux dates fixées d’un commun accord avec ELEARNING SOLUTIONS.
En application des présentes, les coachings personnalisés feront l’objet d’un engagement ayant la même valeur que les présentes conditions générales, les présentes conditions générales et l’engagement formant un ensemble contractuel.
Lors de la commande, le Client devra donner à la Société toute information nécessaire à l’exécution des prestations prévues au devis.
Les prestations n’incluent la livraison ou la fourniture d’aucun matériel ou accessoire.
Les prestations ne pourront être assurées si l’Acheteur ne dispose pas d’un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.
Article 13 : DROITS CONCÉDÉS
13.1 Licence concédée
ELEARNING SOLUTIONS concède au Client une licence non exclusive et non transférable de l’accès à sa plateforme en ligne.
Le Client s'interdit de stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu proposé.
13.2 Droits relatifs à l’extraction des données
Le Client ne peut pas extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu proposé sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.
13.3 Droits relatifs à la réutilisation des données
Le Client n'est en aucun cas autorisé à réutiliser (c'est-à-dire mettre à disposition du public) tout ou partie des données issues du contenu proposé par ELEARNING SOLUTIONS, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Notamment, le Client n'est pas autorisé à louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier ou autrement partager le contenu proposé par ELEARNING SOLUTIONS, ni à réutiliser les données résultant de l'Utilisation de ladite base.
13.4 Droits d’auteur
Le Client est informé du fait que l'architecture du contenu proposé par ELEARNING SOLUTIONS, sa présentation et son agencement (sans que cette liste soit exhaustive) sont protégés par le droit d'auteur.
Le Client dispose d'un simple droit d'usage sur ladite Solution pour ses besoins internes, en vue de l'accès, de la consultation des données dans les strictes limites de la commande prise en application des présentes.
Dès lors, le Client ne dispose d'aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la Solution en dehors des limites strictement définies aux présentes.
13.5 Logiciel de navigation
L'Utilisation de la Solution requiert l'utilisation d'un navigateur que le Client devra choisir parmi les logiciels de navigation préconisés par ELEARNING SOLUTIONS :
Google Chrome
Firefox
Safari
Opera
Article 14 : MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE
14.1 Qualité du service
ELEARNING SOLUTIONS s'engage à déployer les moyens nécessaires afin d'assurer la permanence, la continuité et la qualité des services proposés dans le cadre de la commande prise en application des présentes.
Il est tenu à ce titre d'une obligation de moyens.
ELEARNING SOLUTIONS s'efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24, chaque jour de l'année, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle. Toutefois, il se réserve le droit d'interrompre l'accès au service exceptionnellement et brièvement afin d'effectuer d'éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité.
14.2 Identifiants et volume de connexion
ELEARNING SOLUTIONS adressera à chaque utilisateur autorisé un mot de passe et un identifiant (ci-après désignés par les « Identifiants de connexion »). Tous les Identifiants de connexion sont strictement personnels.
Le Client reste seul responsable des Identifiants de connexion et de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle, le Client doit immédiatement informer ELEARNING SOLUTIONS qui adressera de nouveaux identifiants de connexion et mettra immédiatement en œuvre les mesures nécessaires afin d'empêcher toute connexion à partir des Identifiants divulgués. Les frais éventuels de création et d'envoi des Identifiants seront supportés par le Client.
En toute hypothèse, le Client sera redevable de toutes les sommes correspondant aux volumes de connexions et/ou de données consultées ou extraites du contenu proposé par ELEARNING SOLUTIONS réalisés à l'aide des Identifiants de connexion livrés au Client.
En cas de divulgation intentionnelle ou non de ces Identifiants de connexion ayant permis un accès au contenu proposé par ELEARNING SOLUTIONS par des personnes autres que le Client, le Client sera redevable du montant de la redevance correspondante jusqu'à la date de blocage des connexions à partir des Identifiants divulgués.
14.3 Dysfonctionnements du réseau Internet
Le Client reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l'encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté de ELEARNING SOLUTIONS.
En conséquence, l’abonnement pris en application des présentes ayant notamment pour objet l’accès au contenu proposé par ELEARNING SOLUTIONS au moyen du réseau Internet, la responsabilité de ELEARNING SOLUTIONS est écartée en cas de dysfonctionnement ou d'interruption des prestations incombant à ce dernier trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout évènement indépendant de la volonté de ELEARNING SOLUTIONS et échappant à son contrôle.
ELEARNING SOLUTIONS ne saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d'une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d'une cause relevant de la force majeure.
ELEARNING SOLUTIONS sera autorisé à faire évoluer le contenu proposé en fonction de l'évolution des techniques informatiques. Il pourra, à son seul choix, procéder à un changement de format ou de langage.
Article 15 : RÉSILIATION ANTICIPÉE DE L’ABONNEMENT
L’abonnement pourra être résilié par anticipation en cas de manquement par l'une des parties à une ou plusieurs de ses obligations, qui aura fait l'objet d'une mise en demeure par l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans l'hypothèse où ladite mise en demeure resterait sans effet au-delà de 2 (deux) mois à compter de sa réception, l’abonnement pourra être résiliée de plein droit et sans formalité judiciaire. Pour ce faire, la partie désirant se prévaloir de la résiliation de plein droit devra adresser à la partie défaillante une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant effet après un délai de 1 (un) mois suivant réception de ladite lettre ou à défaut suivant la date de sa première présentation.
En cas de résiliation anticipée de l’abonnement, pour quelque cause que ce soit, les sommes dues à ELEARNING SOLUTIONS seront immédiatement exigibles et facturées au prorata des prestations déjà effectuées, sans possibilité d'exercer aucune compensation de quelque nature que ce soit.
Article 16 : CONSÉQUENCES DE LA FIN DE L’ABONNEMENT
À la fin de l’abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Client s'oblige à ne pas copier, reproduire en vue de leur communication à des tiers et plus généralement à ne pas réutiliser, divulguer, diffuser sous quelque forme que ce soit, traduire ou adapter les données obtenues en exécution du présent contrat, ni d'en faire un quelconque usage susceptible de porter atteinte aux droits de ELEARNING SOLUTIONS.
Article 17 : DROITS À L’IMAGE ET RÉSULTATS CLIENT
Le Client autorise la société ELEARNING SOLUTIONS (SIREN : 908 284 698) à enregistrer et utiliser son image et sa voix dans le cadre de la publication sur les site internet édités détenues par ELEARNING SOLUTIONS, sur le compte utilisateur de ELEARNING SOLUTIONS sur les réseaux sociaux Instagram, Facebook et sur la plateforme Youtube, d’images et de vidéos destinées à la publicité et la promotion des services proposés par ELEARNING SOLUTIONS, ainsi qu’aux fins de formation des membres de la communauté.
Dans ce cadre, le soussigné consent à être filmé et photographié.
La présente autorisation est consentie à ELEARNING SOLUTIONS pour le monde entier et pour une durée de 15 ans renouvelable, à compter de la signature de la présente autorisation.
ELEARNING SOLUTIONS veillera à ce que les éventuels commentaires accompagnant la diffusion de l'image du soussigné ne portent en aucune manière atteinte à sa réputation, à son honneur ou à sa dignité.
ELEARNING SOLUTIONS disposera de toute liberté dans le choix des images, du montage et des coupes éventuelles, sous réserve du respect de l'image du soussigné.
La présente autorisation d'exploitation par le soussigné de son image et de sa voix est conférée à titre gratuit et sans contrepartie. Le soussigné renonce en conséquence à réclamer à ELEARNING SOLUTIONS et à tout tiers autorisé par lui une quelconque rémunération ou indemnité au titre de l'exploitation de son image et de sa voix dans les conditions définies aux présentes.
Article 18 : DÉPROGRAMMATION
Le Client reconnaît qu’une absence non justifiée aux coachings personnalisés ou un nombre élevé de réservations sur un même mois peuvent justifier une déprogrammation d’une ou plusieurs séances à l’initiative d’ELEARNING SOLUTIONS.
Article 19 : SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Aux termes de la garantie « satisfait ou remboursé » ELEARNING SOLUTIONS s’oblige à rembourser le client à sa demande de l’intégralité des sommes perçues à l’issue de l’exécution des prestations, sous les conditions suivantes :
- Être venu à l'intégralité des appels de groupe pendant les 90 jours à date de la signature,
- S'être présenté dans la communauté Facebook,
- Avoir rempli la fiche de démarrage,
- Être venu à la 1ère consultation,
- Avoir posté 1 fois par semaine dans la communauté Facebook,
- Avoir des preuves de l'application des conseils et de leur inefficacité, cette preuve pouvant être apportée par tout moyen.
PARTIE 4 : DIVERS
Article 20 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Cette rubrique illustre l’engagement de ELEARNING SOLUTIONS eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel du Client, collectées et traitées à l’occasion de de la fourniture des prestations.
En sollicitant les services de ELEARNING SOLUTIONS, le Client accepte que ses données soient collectées et traitées dans les conditions et modalités exposées ci-après.
La présente politique fait partie intégrante des présentes Conditions Générales et peut être modifiée à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.
Identité du responsable du traitement
Le responsable de traitement des données des clients est la société ELEARNING SOLUTIONS, société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est sis au 66 avenue des Champs-Elysées à PARIS (75008), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 908 284 698.
20.1 PROTECTION DES DONNEES
20.1.1 « Données à caractère personnel », se définit toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, avec le sens donné dans le Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).
«Traitement», se définit toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
20.1.2 ELEARNING SOLUTIONS se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, telles que modifiées le cas échéant, telles que le Règlement UE 2016/679 sur la protection des données personnelles (« RGPD »), la loi n°78-relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés prise en son application telle qu’amendée, et toute nouvelle loi nationale adoptée. ELEARNING SOLUTIONS s’engage, si nécessaire, à s'acquitter de ses obligations d’effectuer les formalités concernant ses traitements de données auprès de l'autorité de contrôle concernée et, en outre, prendre toute autre mesure demandée par le Client afin de permettre au Client de se conformer à toute notification ou autre obligation applicable au Client ou à ses filiales et/ou sociétés mères, en vertu de ces lois et règlementations. Les Parties conviennent de tenir un registre des activités de traitement sous leur responsabilité respective, conformément aux termes du RGPD.
20.1.3 ELEARNING SOLUTIONS doit se conformer à toutes les lois applicables, telles que modifiées le cas échéant, en ce qui concerne le traitement des données personnelles, y compris les dispositions suivantes :
(a) veiller à ce que les données personnelles collectées par ELEARNING SOLUTIONS soient traitées exclusivement conformément aux prestations convenues
(b) ELEARNING SOLUTIONS utilisera les données personnelles strictement nécessaires pour s'acquitter de ses obligations dans le cadre de la réalisation de ses prestations et non à d'autres fins, excluant ainsi tout traitement ou utilisation des données personnelles pour ses propres besoins ainsi que le transfert des données personnelles à tout tiers sauf autorisation expresse du Client,
(c) si ELEARNING SOLUTIONS sous-traite ses obligations aux termes des prestations commandées, il ne peut le faire que par le biais d'un accord écrit avec le sous-traitant qui impose à ce dernier les mêmes obligations que celles imposées à ELEARNING SOLUTIONS en vertu de la présente politique de traitement,
(d) veiller à ce que les données personnelles ne soient ni divulguées ni transférées à un tiers sans l’accord préalable du Client, sauf :
(i) tel que spécifiquement prévu, ou
(ii) si une telle divulgation ou un tel transfert est requis par la loi ou par décision d’une autorité de contrôle, auquel cas ELEARNING SOLUTIONS devra, dans la mesure du possible :
• notifier rapidement par écrit au Client, avant de se conformer à une telle demande de divulgation ou de transfert, et
• se conformer à toutes les directives raisonnables du Client concernant cette divulgation ou ce transfert,
(e) mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles commercialement raisonnables pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte, la destruction, les dommages, la corruption ou la modification accidentelle, la divulgation ou l’accès non-autorisé et contre toute autre forme illégale de traitement des données.
20.1.4 ELEARNING SOLUTIONS s’engage à ce qu’elle-même, ainsi que tout sous-traitant engagé par ELEARNING SOLUTIONS, :
(a) informe sans délai le Client dans le cas où il serait dans l’impossibilité de se conformer à la présente politique de traitement ou à l’un de ses termes,
(b) obtient l’assurance de tous ses employés, agents et sous-traitants qu’ils sont bien informés et qu’ils respectent les obligations auxquelles est soumis ELEARNING SOLUTIONS en vertu
(c) informe immédiatement le Client de :
1. toute demande légalement contraignante de divulgation des données personnelles par une autorité, sauf disposition contraire de la loi,
2. toute demande reçue pour les données personnelles directement auprès de la personne concernée, et
3. toute plainte, communication ou demande relatives aux obligations du Client prévues par les lois applicables (y compris les demandes d’une autorité de contrôle compétente),
(d) met en œuvre des mécanismes appropriés afin d’assurer que les données personnelles pourront être accessibles, corrigées, restreintes, supprimées et bloquées, ainsi que pour assurer la portabilité des données personnelles, suite aux exigences légales, à la demande d’une autorité de contrôle ou sur instructions de la personne concernée,
(e) veille à ce que les employés, agents et sous-traitants qui peuvent être requis par ELEARNING SOLUTIONS pour l’assister dans l’exécution des obligations imposées par le Client auront accès aux données personnelles et seront assujettis aux obligations de confidentialité et de sécurité des données,
(f) prend toutes mesures raisonnables afin de s’assurer de la fiabilité de ses employés et du personnel des sous-traitants qui auront accès aux données personnelles,
(g) notifie le Client de tout traitement non autorisé ou illégal, y compris tout traitement en violation des dispositions de la présente politique de traitement, ou toute perte accidentelle, destruction, dommage, modification ou divulgation des données personnelles dès qu'il en a connaissance, mais au plus tard 36 heures après l'apparition de l’évènement, et tenir le Client informé de tout développement y afférent,
(h) prend des mesures raisonnables pour renvoyer, stocker, détruire ou désactiver définitivement les données personnelles lorsqu'il n'est plus nécessaire de les conserver, conformément à toutes les instructions du Client qui sont raisonnables et conformes à la loi.
20.1.5 A la demande du Client, pour lui permettre de se conformer à toute loi applicable en matière de confidentialité des données ou de protection des données, ELEARNING SOLUTIONS exécutera la version d'un modèle de clause issu d’une décision de la Commission européenne sur la base de l'article 26 (4) de la Directive 95/46/CE et de l'article 46 du RGPD, pour offrir des garanties suffisantes en matière de protection des données (conformément à l'article 26 (2) de ladite Directive et à l'article 46 du RGPD), en relation avec tout transfert de données personnelles au sein de l’Espace Economique Européen («EEE»).
20.2 DUREE DE CONSERVATION
ELEARNING SOLUTIONS s’engage à ne pas conserver les données des utilisateurs au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux réglementations applicables.
ELEARNING SOLUTIONS s’engage à archiver, anonymiser, supprimer les données dès que la finalité ou durée de conservation expirent.
Les durées maximales de conservation s’appliquent sauf si une demande d’effacement ou de cessation du traitement intervient avant l’expiration de ces durées.
Toutefois, à l’issue de ces durées, les données pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales de ELEARNING SOLUTIONS.
20.3 DROITS DU CLIENT
Les articles 14 à 22 du Règlement 2016/669 du 26 avril 2016 confèrent au Client les droits suivants :
Un droit d’accès aux données,
Un droit de rectification des données,
Un droit d’opposition à la collecte et au traitement des données,
Un droit à l’effacement de ses données,
Un droit à limitation dans la collecte et le traitement de ses données,
Un droit à la portabilité de ses données.
Le Client a également le droit de communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
ELEARNING SOLUTIONS se réserve le droit de procéder à une vérification d’identité du Client.
En l’absence de réponse ou si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée, il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.
Article 21 : MENTIONS LÉGALES
La société ELEARNING SOLUTIONS est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est sis au 66 avenue des Champs-Elysées à PARIS (75008), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 908 284 698.
Article 22 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les sites Internet, les produits et services de ELEARNING SOLUTIONS, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable et écrite manuscrite de ELEARNING SOLUTIONS, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
Article 23 : OBLIGATIONS DE ELEARNING SOLUTIONS
Les engagements de ELEARNING SOLUTIONS constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux stipulations du contrat. Pour ce faire, ELEARNING SOLUTIONS affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité et aux prescriptions légales.
Article 24 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s'engage :
- à fournir à ELEARNING SOLUTIONS des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
- à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
- à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
- à avertir directement ELEARNING SOLUTIONS de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.
Article 25 : CONFIDENTIALITE
Le Client s'interdit de divulguer tout renseignement commercial, technique, financier ou de quelque nature que ce soit obtenu en raison de la relation commerciale entretenue avec ELEARNING SOLUTIONS.
Chacune des Parties s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble des informations et documents techniques ou commerciaux provenant de l’autre Partie et relatifs à l’exécution du contrat, qui lui ont été révélés ou auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de la négociation ou de l’exécution des commandes.
La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations :
• tombée dans le domaine public à la date de sa communication par la partie émettrice ou qui tomberait dans le domaine public postérieurement à cette date et sans faute de la partie réceptrice,
• déjà connue de la partie réceptrice au moment de sa communication,
• transmise à la partie réceptrice avec dispense écrite de confidentialité de la Partie émettrice.
La présente obligation de confidentialité restera en vigueur postérieurement à la résiliation ou à l’expiration du Contrat.
Article 26 : LIMITATIONS ET/OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE ELEARNING SOLUTIONS ET CELLE DE SES COLLABORATEURS RELATIVE À TOUT MANQUEMENT, NÉGLIGENCE OU FAUTE, RELEVÉ À L'OCCASION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS, SERA PLAFONNÉE, DANS LA LIMITE DU DROIT APPLICABLE, AU MONTANT DES HONORAIRES VERSÉS AU TITRE DES PRESTATIONS MISES EN CAUSE, AFIN DE COUVRIR LES RÉCLAMATIONS DE TOUTE NATURE (INTÉRÊTS ET FRAIS INCLUS), ET CE, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE D'ACTIONS, DE FONDEMENTS INVOQUÉS, OU DE PARTIES AUX LITIGES.
La responsabilité de ELEARNING SOLUTIONS ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité de ELEARNING SOLUTIONS ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
- en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves de ELEARNING SOLUTIONS.
ELEARNING SOLUTIONS ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.
Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :
Tout type de contenu délivré par ELEARNING SOLUTIONS, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
ELEARNING SOLUTIONS, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.
Le client est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats
Il ne cherchera d’aucune manière à rendre ELEARNING SOLUTIONS, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
ELEARNING SOLUTIONS ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soit et sous quelque forme que ce soit.
ELEARNING SOLUTIONS ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par ELEARNING SOLUTIONS, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, ELEARNING SOLUTIONS, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)
Article 27 : CESSIBILITE ET SOUS-TRAITANCE
ELEARNING SOLUTIONS se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, ELEARNING SOLUTIONS informera le Client sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de ELEARNING SOLUTIONS et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.
Article 28 : RETRACTATION DU CLIENT NON-PROFESSIONNEL
Si la commande prise en application des présentes est conclue hors établissement et dès lors que cette commande n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client non-professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, le Client non-professionnel dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai court à compter de l’acceptation du devis par le Client non-professionnel.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par ELEARNING SOLUTIONS, de la notification de la rétractation par mail.
Article 29 : RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client consommateur qui a signé un devis émis en application des présentes à distance a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner la commande et en demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Article 30 : EXCEPTIONS LEGALES AU DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation du Client est notamment écarté dans les cas suivants :
- fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de ELEARNING SOLUTIONS et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
A CE TITRE, LE CLIENT EST PLEINEMENT INFORMÉ QUE LE COMMENCEMENT D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS CONVENUES AU DEVIS AVEC SON ACCORD EXPRÈS VAUT RENONCEMENT EXPRÈS À SON DROIT DE RÉTRACTATION.
Article 31 : NON-RENONCIATION ET IMPREVISION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'application d'une clause quelconque des conditions générales de vente de produits ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Sauf stipulation contraire, les Parties n’entendent pas renoncer aux conditions de l’article 1195 nouveau du code civil en matière d’imprévision économique.
Le Client reconnait par ailleurs avoir reçu la totalité des informations nécessaires à l’accomplissement de son contrat. Conformément à l’article 1112-1 nouveau du code civil, la Partie qui aura connaissance d’une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Article 32 : TITRE DES ARTICLES
Les titres d’articles n’ont d’autre but que de permettre l’identification desdits articles. Ils ne font pas partie des clauses de ce contrat et n’altèrent en aucun cas le contenu des articles qu’ils définissent.
Article 33 : INEXECUTION
33.1 En cas d'inexécution totale ou partielle par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations qui ne proviendrait pas d'un cas de force majeure, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la partie non défaillante TRENTE (30) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec A.R. restée infructueuse.
33.2 La Partie qui aura à souffrir de l'inexécution se réserve le droit de réclamer à la partie défaillante de la dédommager du préjudice direct et indirect qu'elle aura subi, du fait de ladite inexécution.
Article 34 : ACCORD CONTRACTUEL
34.1 Toute modification des présentes ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès sous forme d'acte bilatéral ou d'échanges de lettres ou de mails.
34.2 Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite de la passivité de l'une ou l'autre des Parties, soit même de simples tolérances quelles qu'en soient la fréquence et la durée, une Partie restant toujours libres d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet d'une modification expresse et écrite.
Article 35 : FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Dans de telles circonstances, la société ELEARNING SOLUTIONS préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la société ELEARNING SOLUTIONS et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par la société ELEARNING SOLUTIONS et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
Article 36 : DROIT APPLICABLE
Dans l’hypothèse où l’une de ces clauses était déclarée non applicable, les autres clauses resteront valides.
Le présent contrat est soumis au droit français.
Toutes difficultés quant à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat ou de tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence et qui n'auraient pu amiablement trouver une solution, relèveront de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’Appel du siège social de ELEARNING SOLUTIONS, sous réserve des compétences attribuées par la loi à certaines juridictions.
